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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 2
Versions de la disposition
2. Les devoirs et les obligations qui découlent de la Loi sur les comptables professionnels agréés (chapitre C-48.1), du Code des professions (chapitre C-26) et des règlements pris en leur application ne sont aucunement modifiés ni diminués du fait qu’un comptable professionnel agréé exerce sa profession au sein d’une entité.
En vig.: 2024-05-09
2. Les devoirs et les obligations qui découlent de la Loi sur les comptables professionnels agréés (chapitre C-48.1), du Code des professions (chapitre C-26) et des règlements pris en leur application ne sont aucunement modifiés ni diminués du fait qu’un comptable professionnel agréé exerce sa profession au sein d’une entité.
